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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01240_20250911
11 septembre 2025
séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur
ORCA_24TL02293_20250108
8 janvier 2025
B, détenteur d'un titre de séjour pluriannuel en qualité de " travailleur saisonnier " valable du 7 octobre 2020 au 6 octobre 2023, s'est marié le 26 février 2022 avec une ressortissante française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02799_20240513
13 mai 2024
intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et dans tous les cas, de lui délivrer un récépissé valant autorisation de travail
4ème chambre
DCA_23PA01093_20240209
9 février 2024
réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai après avoir saisi la commission du titre de séjour, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
3ème chambre
DCA_25TL00067_20251209
9 décembre 2025
B... ne peut utilement se prévaloir de son expérience et de ses qualités professionnelles, qu’à raison des périodes au cours desquelles il a été autorisé par la direction du travail, à travailler dans
1ère chambre
DCA_25TL00446_20250918
18 septembre 2025
C... a, le 2 novembre 2021, signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Gracia qui l’emploie sur un poste d’opérateur « désamiantage et démolition ». M.
3ème Chambre
DCA_22VE02853_20240919
19 septembre 2024
sans diplôme, ni expérience professionnelle particulière et l'intéressé ne justifie d'aucune insertion particulière dans une communauté de travail, ni de perspectives professionnelles.
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
Elle a été placée en congé et n'a jamais repris son travail, du 5 février 2010 au 31 août 2015 inclus.
ORCA_24DA01221_20240912
12 septembre 2024
-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00169_20231109
9 novembre 2023
son périmètre de marche, à la diminution de son activité sportive, à l'appauvrissement relationnel et la diminution de la jouissance normale de la vie ainsi qu'à la reconnaissance de sa qualité de travailleur
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté au plus tard après l'expiration de la période de transition (). / 3.
DCA_24PA04437_20250717
17 juillet 2025
d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01528_20240409
9 avril 2024
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur
DCA_23NC02770_20241017
17 octobre 2024
quinze jours à compter de l'arrêt, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; subsidiairement de réexaminer sa situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00083_20251007
7 octobre 2025
Toutefois, il ressort des ièces du dossier que la communauté de vie avec son é ouse, dont il a vécu sé aré durant rès de dix ans, avait re ris de uis moins d’un an à la date de la décision contestée.
DCA_24TL01068_20251120
20 novembre 2025
4ème Chambre
DCA_24VE01955_20251218
18 décembre 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01542_20240304
4 mars 2024
titre principal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02942_20231113
13 novembre 2023
du fait des carences de la commune de Tours ; une application plus conforme à l'esprit de l'article R. 761-5 du code de justice administrative devrait conduire à mettre ces frais à la charge de la communauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01065_20260416
16 avril 2026
Toutefois, la réalité de la communauté de vie des époux sur le territoire français n'est pas établie avant la fin de l’année 2023, alors notamment que les pièces produites font état d’une adresse différente
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