Sur la régularité du jugement : 4.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française la récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'ensemble des membres du tribunal administratif de

d'impôt sur le revenu et à la pénalité de recouvrement de 10 %, demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de prononcer la suspension de leur mise en recouvrement. 2.

A, pour engager " toute procédure judiciaire et pénale ", n'avait été expressément donné que pour saisir le juge compétent de conclusions à fin d'injonction dirigées contre l'établissement Direction Réseaux

En outre, s'il est exact qu'en dépit de l'ordonnance rendue le 16 février 2024 par le juge des référés de la Cour, le préfet n'a, à ce jour, pas mis M.

François Pourny, président de chambre, comme juge des référés. Vu : - la requête enregistrée le 3 février 2025 sous le n° 25LY00280 par laquelle M.

Par une ordonnance du 3 avril 2025, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Toutefois, comme l'a encore exactement jugé le tribunal au point 7 de son jugement par un motif qui n'est pas contesté sur ce point, dès lors que l'administration indique de manière circonstanciée en quoi

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne l’ordre de juridiction compétent : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute de l'Etat : 2.

pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d’appel contre les décisions rendues par le juge des référés ».

Par une ordonnance n° 2401616 du 19 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Il fait valoir que : - seule la commune de Tresserre est compétente pour défendre la légalité des arrêtés pris par le maire au nom de la commune les 23 juillet 2021 et 14 octobre 2021 ; - les moyens

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que la présidente de la formation de jugement s'était déjà prononcée, en qualité de juge des référés, sur sa demande tendant à la suspension

Par un jugement n° 1725053, 1904626 du 26 novembre 2019, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A, ressortissant guinéen, né le 10 septembre 2002, a été pris en charge, par une ordonnance de placement provisoire du 25 mars 2019 et un jugement d'assistance éducative du juge des enfants du tribunal

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

des référés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2303082 du 20 septembre 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, à la demande du ministre