Le ministre qui se borne en appel à relever que le compte de M. A a été alimenté par d'importants versements d'espèce, ne conteste pas sérieusement la disponibilité de ses ressources.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles n° 23VE01234 du 21 décembre 2023. A l’issue du réexamen de la situation de M.

Il ressort des pièces du dossier que M.

Par un jugement du 10 février 2022, dont le préfet de police fait appel, ce tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet compétent de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un

Il appartient à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

Sur l'appel du préfet de police : 2.

B, représenté par Me Redeau, demande à la Cour : A titre principal : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 15 mai 2023 en toutes ses dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 28 juin 2022, Mme G... et M. E...

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Procédure devant la Cour : 1/ Par une requête, enregistrée le 22 juin 2022, sous le n°22MA01761, M.

A, représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai

La cour d’appel de Paris a, en revanche, fait droit à sa demande de non inscription de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la

Procédure devant la cour avant cassation : M.

analyse des sols et des eaux souterraines, dans un délai n'excédant pas quatre mois.

A... relève appel de ce jugement.

Par ailleurs, en joignant à sa requête d'appel une copie des mémoires de première instance dont elle a déclaré reprendre les moyens, la requérante a assorti sa requête des précisions permettant à la cour

Le rapport de Mme Roussaux, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.