Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2023.

Sur les conclusions de la requête n° 25PA04533 : 2. M. et Mme A... ont fait l’objet d’un contrôle sur pièces au titre de l’année 2017.

Par une décision du 25 septembre 2020, l'OFII lui en a toutefois suspendu le bénéfice. M.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice

Il soutient que les conclusions présentées par M.

Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. ". 3.

, comme demandant l’annulation de ce tableau d’avancement en tant qu’elle n’y figure pas.

Si Mme D a introduit une réclamation préalable le 12 juin 2017 demandant notamment la prise en compte de son mariage avec M.

B devait être regardé comme demandant l'annulation des titres exécutoires en litige et la décharge des sommes portées sur ces titres.

Ils soutiennent que : - Mme C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; - Me Regent a formé des conclusions tendant à ce qu’il soit mis à la charge de l’État le versement à son

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Platillero, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge présentées par M. B : S'agissant des cotisations d'impôt sur le revenu : 21.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. A..., n’appelle aucune mesure d’exécution.

D et Mme C, représentés par Me Chareyre, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et leur accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 décembre 2022.

Dubois ; - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Boulègue, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement n° 2509477