Pour le surplus, alors que l’assistance ne présente pas un caractère spécialisé et que Mme A... a employé des salariées à domicile rémunérées au salaire minimum et bénéficié en complément de l’assistance

Par un jugement du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a condamné cette dernière à payer à M.

En deuxième lieu, au regard des bulletins de paie versés aux débats devant la Cour, M.

Il ressort des feuilles de paie que, durant la période de référence, M. A...

réalisation conclu le 11 juin 2020 avec l’office public de l’habitat (OPH) Levallois Habitat portant sur la surélévation d’un ensemble d’immeubles d’habitation à Levallois et, à titre subsidiaire, de condamner

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, () A défaut de preuve

Par un jugement n°1901387 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'Etat à verser à M.

En ce qui concerne les traitements et salaires reconstitués : 20.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation de la perte

Par une ordonnance n° 1601724 du 18 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat à verser à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 018,87 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat qu'il estime lui être due.

A..., ressortissant haïtien né le 5 août 1976, entré en France en 1990, a été condamné le 20 novembre 2024 et incarcéré à la maison d’arrêt de Fleury-Merogis.

Par un jugement n° 2000820 du 21 avril 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision du 4 août 2020 et a condamné la commune de Rémire-Montjoly à verser à M.

privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans cette attente et a condamné

Celle-ci justifie également le coût d'une paire de semelles qui s'établit à la somme de 180 euros au vu de la facture du 17 février 2021 du podologue, soit un coût de 360 euros par an pour deux paires

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement et de recherche de Corse, d'autre part, de condamner

B... un titre de recettes pour avoir paiement de la somme de 2 755,56 euros.

le centre hospitalier d'Avignon à le garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, de condamner ce centre hospitalier à lui rembourser la somme de 1 050 euros correspondant aux frais et honoraires

Par un jugement n° 1800325 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Poitiers a condamné l'Etat à verser à M.