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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02802_20230711
11 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2 du marché de travaux confié à la société Verip : " Les présents travaux ont pour objet la réfection de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03358_20240925
25 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd’hui repris aux articles L. 822-1 et suivants
4ème chambre
DCA_21PA04609_20230929
29 septembre 2023
Dès lors que ces travaux de reprise ont été réalisés afin de permettre la conformité des travaux confiés à la société Etanchisol aux stipulations de son marché et aux règles de l'art, ils doivent être
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00059_20251104
4 novembre 2025
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 22. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
Il est fait application aux ingénieurs qui avait précédemment la qualité de fonctionnaire des dispositions des articles 20, 21 et 22 du présent décret. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
, rechercher de nouveaux intervenants, suivre les opérations de reprises des malfaçons ; il importe peu que les travaux de gros œuvre aient été repris par des entreprises déjà présentes sur le chantier
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la
DCA_21PA06277_20240717
17 juillet 2024
En ce qui concerne les indemnités journalières : 22.
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration
4ème Chambre
DCA_23VE01893_20251209
9 décembre 2025
En neuvième lieu, Mme C... se plaint que l’IA-DASEN et le secrétaire général d’académie l’auraient sollicitée professionnellement à plusieurs reprises durant le temps de son congé-maladie.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00811_20241002
2 octobre 2024
La société Socotec construction ne saurait enfin utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, reprises depuis à l'article L. 125-2 du même
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
La société JPS contrôle a également signalé au maître de l’ouvrage « l’urgence d’achever le bétonnage des voiles partiellement réalisés en béton projeté » par une deuxième fiche d’examen n° 22 du 19 juin
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01399_20231116
Cette demande étant restée sans réponse, Mme C et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
prévues à l'article L. 511-2. /() ". 3.
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 91 du code minier applicable à la date de l'arrêt des travaux miniers en litige, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 163-3 à L. 163-9
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
Dans ces conditions, M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
DCA_21PA04681_20240301
1 mars 2024
Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de repose des faux-plafonds à la suite de l'intervention de l'électricien pour la pose des luminaires, dont le devis 502/67 fixe
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