le nom et les coordonnées de la personne chargée du suivi des prestations, le nom et l'adresse précise du site où s'exécute la prestation, l'adresse précise de facturation, la date de début des prestations

son nom ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

la notification de la décision ". 8.

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance

F et de l'ADELFA ; 2°) de mettre à la charge des appelants la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, qu'à des machines d'emballage et de conditionnement non automatisées.

Lorsque l'administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l'intéressé, la circonstance que la demande d'autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse

de licenciement n'est pas en rapport avec le mandat de délégué du personnel détenu par l'appelante.

d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés utilisés à l'étranger.

Les appelants ne sont donc pas fondés à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. 4.

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 5.

L'erreur de droit et la dénaturation invoquée des pièces qu'auraient commises les premiers juges relèvent de l'analyse du bien-fondé de leur décision, et non de sa régularité.

B... ainsi qu’à la liberté d’entreprendre de la société appelante ; -cette décision ne repose sur aucune considération d’intérêt général de nature à faire échec à une supposée violation d’ordre public

Dans ces conditions et alors que les décisions en litige n'impliquent pas la séparation de la cellule familiale, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète aurait porté atteinte à l'intérêt

Ainsi que l'a estimé à bon droit le premier juge, cette décision, au regard des éléments portés à la connaissance du préfet, est suffisamment motivée, notamment quant à la vie privée et familiale.

, née le 15 août 2021, et non le 16 août comme indiqué par erreur dans la décision, annulé la décision implicite de l'inspecteur du travail née le 24 août 2020 et autorisé le licenciement de M.

d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés utilisés à l'étranger.

d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés utilisés à l'étranger.

d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés utilisés à l'étranger.

En premier lieu, à supposer même que la décision attaquée en mentionnant que « L’instruction de votre demande et les éléments que vous avez portés à notre connaissance ne permettent pas d’accorder cette