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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Immo Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction de la
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02764_20240715
15 juillet 2024
Toutefois, la commune fait valoir que la société requérante ne justifie pas s'être acquittée du paiement de ces factures, ce que la société requérante ne conteste pas.
1ère chambre
DCA_21TL02311_20230209
9 février 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
6ème Chambre
DCA_23PA04994_20240305
5 mars 2024
A ne sont pas constitutifs d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 222-1 du code de l'entrée
3ème Chambre
DCA_23VE01569_20231221
21 décembre 2023
livre des procédures fiscales, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fuoriclasse a demandé la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés
Juge des référés
ORCA_23PA00510_20240713
13 juillet 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
8ème chambre
DCA_23PA03255_20240930
30 septembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Infoline ne sont pas fondés.
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bagest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation à l'impôt sur les sociétés
2ème chambre
DCA_22PA01355_20230301
1 mars 2023
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : () Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés en
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00496_20260409
9 avril 2026
de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01887_20260409
Aliphos Rotterdam BV de respecter l’article 3.1 de l’arrêté du 12 mars 2020 imposant des prescriptions complémentaires pour la constitution de garanties financières, en tant qu’il met en demeure la société
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
Par une décision n° 470761 du 14 avril 2023, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions du II de l'article 1737 du code général
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01851_20251017
17 octobre 2025
La société et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
, est contraire au " principe constitutionnel d'unicité du territoire " au sens de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 qui affirme le caractère indivisible de la République, à l'article
ORCA_26PA01427_20260407
7 avril 2026
droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé
DCA_20MA04711_20221013
13 octobre 2022
du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
- les observations de Me Scanvic représentant la société SNCF Réseau et de Me Gutton, représentant la commune de Couville. Considérant ce qui suit : 1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un mémoire distinct, enregistré le 26 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) du Bois de la Roche, et M.
DCA_24PA02097_20250618
18 juin 2025
Le ministre a retenu, notamment, un " discours à teneur antisémite " réitéré ainsi qu'" une forte hostilité à l'égard des valeurs constitutives des sociétés occidentales, encourageant son auditoire au
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