Il soutient que : - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d’une erreur de fait

franco-centrafricain et les dispositions de L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études ; - il méconnaît les

fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français qui est l'une des décisions contenues dans cet arrêté, et d'autre part, qu'elle a répondu à l'ensemble des moyens

En l'espèce, d'une part, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation et se

D'autre part, si M.

En l'espèce, la décision contestée trouve son fondement légal dans les stipulations précitées du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son article 9, qui peuvent

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M.

Il ressort des pièces de première instance que pour contester la légalité de la décision du préfet de l'Hérault refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, M.

B, décision dont le requérant ne conteste pas la régularité par la voie de l'exception.

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, et n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. De même, si M.

d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1 du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes

et ne peut plus être contesté, y compris par la voie de l'exception.

B indique, sans être sérieusement contredit sur ce point, qu'il a vécu pendant la majeure partie de vie, à compter de l'âge de deux ans, sur le territoire français.

A D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Wintzenheim a accordé à M.

Par une décision du 5 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. B.

En l'espèce, la décision contestée précise notamment que M.

A, d'une part, ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité de titre de séjour, et, d'autre part, qu'il n'a pas présenté au cours de sa garde à vue de documents

D’une part, M.

méconnaît son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen

D’une part, dès lors que le préfet, pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.