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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02091_20251112
12 novembre 2025
Son contrat a été transféré à la société Entreprise parisienne d’enlèvement et de services (EPES) le 18 janvier 2014 avec laquelle il a conclu un contrat à durée indéterminée.
8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 22 juin 2022 du ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion rejetant le recours hiérarchique formé contre
4ème chambre
DCA_21TL24317_20230921
21 septembre 2023
lourde dans l'exercice du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales ; - les pétitionnaires de la décision d'urbanisme illégale ont commis une faute d'imprudence.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
ORCA_21VE00853_20221011
ORCA_21VE00854_20221011
ORCA_21VE00856_20221011
5ème Chambre
DCA_24PA00080_20251110
10 novembre 2025
Il résulte des indications non contestées de l’administration que M. A...
3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
égalité des citoyens devant les charges publiques ; le relèvement des seuils de désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme, lui occasionne une perte de clientèle
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
Toutefois, ce manquement constaté par le procès-verbal produit à l'instance et qui fait foi jusqu'à preuve contraire conformément aux dispositions de l'article L. 512-2 du code de la consommation, n'est
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01450_20240118
18 janvier 2024
Mme B se prévaut, à cet égard, de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de poursuivre l'exécution de son contrat de travail avec le groupe Hygie.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03475_20241205
5 décembre 2024
application du contrat.
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
Aux termes de l'article 58 de la même loi : " Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ». 6.
DCA_21PA03089_20241108
8 novembre 2024
, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce contrôle.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01511_20220414
14 avril 2022
Pour ce faire, l'administration s'est notamment fondée sur l'absence de contrat notamment avec la société Thalassa Cup en vue de la location de ce bateau, sur l'imprécision des mails produits par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
L'administration a par ailleurs constaté que les salariés de la SARL APC ne travaillaient pas dans ces locaux, mais dans ceux de son siège à Sevrier, que la société n'avait souscrit aucun contrat d'abonnement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
C... avait demandé à deux clients de lui régler directement des honoraires facturés par la société Cofirec.
DCA_23LY01007_20250220
20 février 2025
dans le contrat, à charge pour elle de donner en location à des particuliers ses propres installations mobiles.
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