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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00568_20231227
27 décembre 2023
La contestation du bien-fondé de la rupture de son contrat de travail n'est pas davantage de nature à remettre en cause la légalité de la décision en litige.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02318_20240320
20 mars 2024
d'assurances ne permettent d'établir une communauté de vie entre les époux qu'à partir du mois de mars 2020, soit depuis moins de deux ans et demi à la date de l'arrêté en litige.
DCA_22LY02823_20240327
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03645_20260108
8 janvier 2026
B... et d’un comportement l’exposant à une sanction disciplinaire, l’absence de renouvellement de son contrat n’apparaît donc pas injustifiée.
8ème chambre
DCA_21PA02757_20220411
11 avril 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet de police n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet de police s'est estimé à tort lié par
Juge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
juges ont rejeté son moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation et de l'insuffisance de motivation, notamment quant au fait qu'il avait été involontairement privé d'emploi, et quant à sa vie
2ème chambre
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
Par suite, en estimant que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault devait être regardée comme demandant la condamnation de l'ONIAM à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau la
DCA_21TL00620_20230411
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
certains risques ou mentionné à l’article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit dans le cadre d’un contrat ou d’une convention
DCA_20LY00410_20220914
14 septembre 2022
Le maire de Lyon, qui s'est borné, pour édicter la décision contestée, à constater que M.
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant des conséquences de la décision sur le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les
DCA_24MA00921_20250424
24 avril 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00101_20230606
6 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02791_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2019 est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été rendue dans le délai prévu à l'article 21-25-1 du code civil ; - les décisions contestées
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Mme A a informé son employeur de son refus de voir appliquer l'accord de performance collective à son contrat de travail par courrier du 12 octobre 2020.
DCA_23MA02920_20241004
B exerçait, au sein de la société Kalhyge 4, les fonctions d'agent de maintenance, sous contrat à durée indéterminée depuis le 1er novembre 1996.
3ème Chambre
DCA_24NT00926_20250404
4 avril 2025
Le 1er mai 2011, il a contracté une infection urinaire par Escherichia coli qui a été également traité avec succès par antibiotiques en 15 jours.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00996_20221018
18 octobre 2022
ORCA_22MA00997_20221018
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01452_20230622
22 juin 2023
commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
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