A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M. et Mme C, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu, prévue à l'article 199 undecies B du code général

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.

A l'issue d'un contrôle sur pièces des déclarations de M.

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

En outre, le vérificateur a relevé que Mme C... avait contracté auprès de la Matmut un contrat d’assurance habitation principale du 27 mars 2017 au 11 octobre 2018 pour une pièce principale de surface

Elle soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur les conclusions de Terres d'Armor Habitat dirigées contre elle ; en effet, les contrats conclus par un établissement

A, formateur en électricité, a été recruté au cours du mois de septembre 2004 en contrat à durée déterminée, puis à compter du mois de septembre 2006 en contrat à durée indéterminée, pour exercer ses fonctions

Le 1er décembre 2013, la commune a renouvelé son contrat dans les mêmes termes et pour une nouvelle période de trois ans. M. A a démissionné le 28 août 2016.

Le contrat précise également que " le mandataire aura le contrôle absolu de la gestion de l'hôtel.

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-139 du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de

de la gestion énoncé au b) de l'article L. 1211-1, un tel contrôle repose sur la constatation d'un contrôle actif sur la gestion de l'organisme concerné de nature à créer une dépendance de cet organisme

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail signé avec la caisse

Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales elle supporte la charge de la preuve de l'exagération des impositions qu'elle conteste.

de garantie d’usage extrêmement bénéfique ; - l’inexécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, tenant à la rupture du contrat de management conclu pour deux navires, justifiée par les sanctions

Son contrat a été renouvelé pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021. Par un courrier du 29 décembre 2020, M. C a démissionné de son poste à compter du 30 janvier 2021. M.

résultant de l'infection nosocomiale contractée peuvent être évalués à la somme de 1 796 248,11 euros.

Ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date de la vente, c'est-à-dire à la date où un accord intervient sur la chose et le prix. 6.

de cette clientèle ne s'est accompagnée du transfert du contrat que d'une seule assistante.

Elle ne conteste enfin pas utilement les déclarations de Mme A, et en particulier les termes utilisés par celle-ci pour qualifier les méthodes de travail qui avaient été employées.

Par suite, l'administration n'est pas fondée à soutenir que l'intégralité du montant du contrat de location d'un camion doit être exclue des services entrant en déduction du chiffre d'affaires pris en