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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY03601_20250324
24 mars 2025
au retrait de la carte de résident qui lui avait été délivrée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite
ORCA_23LY03389_20241104
4 novembre 2024
de travail à durée indéterminée lui permettant d'obtenir la délivrance d'un visa de long séjour.
ORCA_25LY00436_20250606
6 juin 2025
Il fait valoir en particulier qu'il vit en France depuis septembre 2022, où il a tissé des liens amicaux, travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et est locataire d'un logement de cinq
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04583_20240109
9 janvier 2024
B relève appel du jugement n° 2311495/3-3 du 26 septembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00988_20240711
11 juillet 2024
Il fait état de son entrée en France en 2014 et justifie avoir exercé successivement, depuis 2017, les métiers de manœuvre et de plaquiste dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00780_20220704
4 juillet 2022
14 septembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite
ORCA_25NC01292_20250723
23 juillet 2025
C se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce qu'il est en couple depuis 2021 et père d'une enfant française et de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01869_20240725
25 juillet 2024
d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03057_20230316
16 mars 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si, à la date de l'arrêté contesté, l'intéressée était présente sur le territoire français depuis plus de cinq ans, la durée de son séjour en France n'est
ORCA_22NC03058_20230316
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si, à la date de l'arrêté contesté, l'intéressé était présent sur le territoire français depuis plus de cinq ans, la durée de son séjour en France n'est
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03027_20250925
25 septembre 2025
la durée sur le territoire français.
4ème Chambre
DCA_22VE01509_20241105
5 novembre 2024
A a fait preuve d'une insertion professionnelle pour les années 2013-2014 et les années 2021-2022, avec un contrat à durée indéterminée signé en mars 2013 et ayant pris fin en juillet 2014 et un autre
ORCA_25NC01289_20250919
19 septembre 2025
, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence.
ORCA_24LY02267_20241206
6 décembre 2024
D A, ressortissant tunisien né le 10 juillet 1995 à Sousse (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses déclarations le 20 avril 2018.
ORCA_25NC03079_20260320
20 mars 2026
(...) reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention
ORCA_24NC02534_20241206
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01507_20230413
13 avril 2023
Schengen pour la durée de cette interdiction.
1ère Chambre
DCA_24NT01911_20250311
11 mars 2025
à durée indéterminée.
DCA_22VE00952_20240206
6 février 2024
A, représenté par Me Mengelle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation
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