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1 332 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03601_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

au retrait de la carte de résident qui lui avait été délivrée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03389_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

de travail à durée indéterminée lui permettant d'obtenir la délivrance d'un visa de long séjour.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00436_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Il fait valoir en particulier qu'il vit en France depuis septembre 2022, où il a tissé des liens amicaux, travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et est locataire d'un logement de cinq

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04583_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B relève appel du jugement n° 2311495/3-3 du 26 septembre 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00988_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il fait état de son entrée en France en 2014 et justifie avoir exercé successivement, depuis 2017, les métiers de manœuvre et de plaquiste dans le cadre de contrats à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00780_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

14 septembre 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01292_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce qu'il est en couple depuis 2021 et père d'une enfant française et de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01869_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03057_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si, à la date de l'arrêté contesté, l'intéressée était présente sur le territoire français depuis plus de cinq ans, la durée de son séjour en France n'est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03058_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si, à la date de l'arrêté contesté, l'intéressé était présent sur le territoire français depuis plus de cinq ans, la durée de son séjour en France n'est

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03027_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

la durée sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01509_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A a fait preuve d'une insertion professionnelle pour les années 2013-2014 et les années 2021-2022, avec un contrat à durée indéterminée signé en mars 2013 et ayant pris fin en juillet 2014 et un autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01289_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02267_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

D A, ressortissant tunisien né le 10 juillet 1995 à Sousse (Tunisie), est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, selon ses déclarations le 20 avril 2018.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

(...) reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an, renouvelable et portant la mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02534_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03226_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01507_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Schengen pour la durée de cette interdiction.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01911_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00952_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

A, représenté par Me Mengelle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de réexaminer sa situation

Source officielle

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