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14 762 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00015_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - 1'accord entre le Gouvernement de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00733_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02120_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA05833_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

procède à une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant en qualité de salarié qu’au titre de la vie privée et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00101_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle est conclue pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet soit le 8 décembre 2014.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24600_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00310_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 de l'accord fiscal conclu le 21 octobre 2010 entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige :

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00607_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02695_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02766_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03673_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par une convention conclue 15 décembre 2010, la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) a concédé à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires la réalisation d'une opération

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La commune de Kourou a décidé de mettre en place un service de transport en commun urbain dont elle a concédé l’exploitation à la société Trans’Hélène, devenue 3G2M, par une convention conclue le 15 octobre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02756_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

personnelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02872_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En premier lieu, les consort C demandent l'indemnisation de leur préjudice financier résultant de la différence entre le montant de la promesse de vente conclue avec la société Georges V Côte d'Azur et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01892_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX01363_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le 9 juillet 2020, elle a sollicité auprès des services de la préfecture des Deux-Sèvres la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02537_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article R. 5111-1 de ce code : " Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01107_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle

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