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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00015_20240903
3 septembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - 1'accord entre le Gouvernement de la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00733_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
2ème chambre
DCA_25PA05833_20260506
6 mai 2026
procède à une inexacte application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant en qualité de salarié qu’au titre de la vie privée et
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Elle est conclue pour une durée d'un an à compter de sa prise d'effet soit le 8 décembre 2014.
1ère chambre
DCA_21TL24600_20221013
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00310_20250723
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 de l'accord fiscal conclu le 21 octobre 2010 entre la France et la Région administrative spéciale de Hong Kong, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige :
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00607_20221006
6 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_22PA02695_20221206
6 décembre 2022
et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22PA02766_20221206
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
A cet égard, il résulte de l’instruction que, par une convention entrée en vigueur le 2 janvier 2015, c’est le département des Pyrénées-Orientales, ainsi que le stipule l’article 2 de ladite convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
Par une convention conclue 15 décembre 2010, la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) a concédé à la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires la réalisation d'une opération
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
La commune de Kourou a décidé de mettre en place un service de transport en commun urbain dont elle a concédé l’exploitation à la société Trans’Hélène, devenue 3G2M, par une convention conclue le 15 octobre
4ème chambre
DCA_24NT02756_20250207
7 février 2025
personnelle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
En premier lieu, les consort C demandent l'indemnisation de leur préjudice financier résultant de la différence entre le montant de la promesse de vente conclue avec la société Georges V Côte d'Azur et
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement
8ème chambre
DCA_25PA01892_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX01363_20221213
13 décembre 2022
Le 9 juillet 2020, elle a sollicité auprès des services de la préfecture des Deux-Sèvres la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
Aux termes de l'article R. 5111-1 de ce code : " Pour la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie à l'article L. 5111-1, le ministre chargé de l'emploi est habilité à conclure des conventions
DCA_23TL01107_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
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