Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 17 décembre 2018, confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile

d'asile, notamment lorsque le demandeur d'asile est titulaire d'un visa délivré par l'un des Etats membres, et non à l'article 21 du même règlement, qui précise la procédure d'instruction des demandes

B... contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 août 2023 par une décision lue en audience publique le 31 octobre 2024.

Sa demande d’asile, présentée le 2 juillet 2018, a été rejetée par une décision de l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides du 28 janvier 2019, confirmée par la Cour nationale du

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 mai 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 mai 2013.

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale

Il fait valoir que : - le jugement est régulier ; - la faute, dont la preuve incombe au demandeur, n'est pas établie ; - l'absence de demande de toute simulation du montant de pension de retraite

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 23 septembre 2021 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en

principales caractéristiques : nom et adresse du demandeur, objet de la demande, numéro d'enregistrement, lieu des travaux ; c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application

Par courrier enregistré le 7 avril 2023, Mme A a, en application de la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022 n° 441481, confirmé sa volonté de lever le secret médical.

Il a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié mais sa demande a été rejetée le 26 décembre 2014 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) décision confirmée par la Cour

La commune de Montville a rejeté cette demande par une décision du 21 septembre 2020. M.

Par une décision du 11 décembre 2024, la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C a été constatée. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

attaquée, aurait obtenu ni même demandé un titre de séjour, alors que son père a par ailleurs fait l'objet, le 2 mai 2019, d'une obligation de quitter le territoire français.

E D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune F D, au titre du regroupement

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 1er septembre 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) le

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 14 novembre 2018, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 19

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

la demande de M. et Mme E.