délivrée le 12 juin 2012 et, d’autre part, d’édicter des prescriptions complémentaires à l’autorisation du 12 juin 2012 aux fins d’actualiser son plan d’épandage.

Par un jugement n° 2002450 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande de Mmes B et Valentin, a annulé cette autorisation d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant

Mme A relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le magistrat délégué du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 11 mars 2021.

La décision qui retire la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé contre le refus d'autorisation de licenciement opposé par l'inspecteur du travail, qui annule la décision de l'inspecteur

A..., ainsi que l’article 2 de la décision du 24 octobre 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion refusant de lui accorder cette autorisation, d’autre part, d’annuler l’article 2

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler.

la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ; - au fond, la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée

Par un jugement du 18 octobre 2022, dont la SARL Exo Mama 77 relève appel, le Tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d'annulation de la décision du 8 janvier 2020.

L'administration peut cependant faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui

Mme AR B et autres ont formé tierce opposition à ce jugement devant ce tribunal sous le numéro 2202378.

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A : 6.

La décision portant autorisation de licenciement pour faute de M.

Vu les autres pièces du dossier.

La préfète de l'Ain relève appel du jugement du 29 octobre 2021, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions. 3.

et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement, et enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son avocat en

Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 3.

peut légalement être fondée sur un autre motif, tiré de ce que les demandes de visas des enfants ne comportent ni jugement de délégation de l'autorité parentale au bénéfice exclusif du père, ni autorisation

La société Dépil Tech relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 7 mai 2019, 2 janvier 2020 et la