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3 170 résultats pour « décision revêtue de l'autorité de la chose jugée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02143_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas la date retenue pour apprécier l'état de santé de l'intéressée ; -il n'a pas commis d'erreur d'appréciation de l'état

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00737_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

absolue de chose jugée s'attachant à la décision du 6 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile accordant à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04005_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B, en 2017, par le tribunal administratif de Bordeaux et, en 2018, par le juge des libertés et de la détention qui ne sont pas revêtues de l'autorité de chose jugée sur ce point. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04006_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B, en 2017, par le tribunal administratif de Bordeaux et, en 2018, par le juge des libertés et de la détention qui ne sont pas revêtues de l'autorité de chose jugée sur ce point. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00681_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

À l'inverse, cette ordonnance précise que Mme B et son époux ont divorcé selon un jugement du tribunal de première instance de Salé du 9 novembre 2020, dont l'autorité de la chose jugée sur le territoire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01143_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un jugement n°s 1901502 et 1901526 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02178_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En premier lieu et en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04354_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

attaqué a statué ultra petita et a méconnu l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er juin 2016 ; - des mesures de régularisation appropriées permettaient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01072_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Par un jugement n° 1802038 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01840_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00152_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

du tribunal de Bobigny du 28 juin 2019 revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02358_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2023.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE03972_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

régionale des pensions a jugé que l'aggravation de la perte auditive faisait obstacle à l'autorité de la chose jugée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06520_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’autorité de la chose

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00219_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et de lui enjoindre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01133_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

par l'arrêt du 13 avril 2017 désormais revêtu de l'autorité de la chose jugée, la demande d'injonction formée par la SCI des Cèdres sur le fondement de la responsabilité pour faute ne pourra qu'être rejetée

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00371_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

était revêtu de l’autorité absolue de chose jugée et l’obligeait à délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel négatif ; la décision attaquée méconnaît les dispositions du III de l’article 42 de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02523_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement du 26 juillet 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien fondé du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01467_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de cette décision d'affectation a été implicitement rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01100_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 3.

Source officielle

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