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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02143_20230505
5 mai 2023
Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas la date retenue pour apprécier l'état de santé de l'intéressée ; -il n'a pas commis d'erreur d'appréciation de l'état
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00737_20221201
1 décembre 2022
absolue de chose jugée s'attachant à la décision du 6 mai 2021 de la Cour nationale du droit d'asile accordant à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04005_20220707
7 juillet 2022
B, en 2017, par le tribunal administratif de Bordeaux et, en 2018, par le juge des libertés et de la détention qui ne sont pas revêtues de l'autorité de chose jugée sur ce point. 4.
DCA_21BX04006_20220707
3ème chambre
DCA_22TL00681_20221220
20 décembre 2022
À l'inverse, cette ordonnance précise que Mme B et son époux ont divorcé selon un jugement du tribunal de première instance de Salé du 9 novembre 2020, dont l'autorité de la chose jugée sur le territoire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
Par un jugement n°s 1901502 et 1901526 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02178_20230707
7 juillet 2023
En premier lieu et en principe, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose à l'administration comme au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs
4ème chambre
DCA_25PA04354_20260513
13 mai 2026
attaqué a statué ultra petita et a méconnu l’autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal administratif de Melun du 1er juin 2016 ; - des mesures de régularisation appropriées permettaient
1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
Par un jugement n° 1802038 du 10 février 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
Les réserves d'interprétation dont une décision du Conseil constitutionnel assortit la déclaration de conformité à la Constitution d'une disposition législative sont revêtues de l'autorité absolue de la
5ème Chambre
DCA_23PA00152_20241213
13 décembre 2024
du tribunal de Bobigny du 28 juin 2019 revêtues de l’autorité absolue de la chose jugée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02358_20240125
25 janvier 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 septembre 2023.
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
régionale des pensions a jugé que l'aggravation de la perte auditive faisait obstacle à l'autorité de la chose jugée.
Juge des référés
ORCA_25PA06520_20260225
25 février 2026
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’autorité de la chose
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité, et de lui enjoindre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
par l'arrêt du 13 avril 2017 désormais revêtu de l'autorité de la chose jugée, la demande d'injonction formée par la SCI des Cèdres sur le fondement de la responsabilité pour faute ne pourra qu'être rejetée
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00371_20251030
30 octobre 2025
était revêtu de l’autorité absolue de chose jugée et l’obligeait à délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel négatif ; la décision attaquée méconnaît les dispositions du III de l’article 42 de la
DCA_24MA02523_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement du 26 juillet 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur le bien fondé du jugement : 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01467_20240605
5 juin 2024
Le recours gracieux formé par l'intéressée à l'encontre de cette décision d'affectation a été implicitement rejeté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. 3.
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