Ils soutiennent que : - les décisions portant refus de titre de séjour sont insuffisamment motivées ; - les décisions fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne

En premier lieu, la décision contestée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui la fondent.

En deuxième lieu, le courrier de communication des motifs de la décision contestée du 16 mars 2020 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 20 avril 2021 de l'autorité consulaire française à Pointe-Noire (République du Congo

A l’inverse, si le premier arrêté comporte la qualité et la signature de son auteur, les nom et prénom de celui-ci ne sont pas lisibles, l’encre du tampon apposé sur la décision ayant bavé.

se tembre 2018 rejetant son recours gracieux au motif qu’elle avait illégalement retiré la décision im licite de non-o osition née le 5 juin 2018.

dans le système d’information Schengen (SIS) et sa décision du même jour prononçant son signalement aux fins de non-admission dans le SIS ainsi que l’arrêté de la préfète du Rhône du 19 octobre 2024 qui

La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observation.

La première réclamation de la SARL Serrurerie C a été rejetée par une décision du 29 septembre 2020.

Il ressort également des pièces du dossier qu'elle n'a pas été informée des motifs fondant la décision de non-renouvellement de son contrat.

La requête de Mme B a été communiquée au préfet de Saône et Loire qui n'a pas produit d'observations.

Le pli a été retourné au service vérificateur avec la mention " pli avis et non réclamé " faute d'avoir été retiré.

bis in idem » ; - son dossier administratif ne lui a pas été communiqué ; - la décision de non-renouvellement a été prise pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ; - la décision portant sanction

B aurait fait usage d'alias, sans toutefois que cette circonstance soit établie, cette référence ne peut être regardée comme un élément fondant la mesure contestée et il n'en résulte pas non plus que celle-ci

B..., communiqué le 9 janvier 2025 par ce dernier à l’intéressé. Ce seul élément ne saurait toutefois suffire pour écarter toute implication de la société TCD et de son gérant, M.

de ces éléments.

Un mémoire a été enregistré pour la préfecture de la Vienne le 30 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

E C A F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

En troisième lieu, la SARL Dost n'apporte aucun élément permettant d'estimer que la quantité de 4 centilitres d'alcool par verre retenue par le service en se fondant sur les usages de la profession et

Cet arrêté comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de fait qui fondent la décision de transfert vers cet Etat, y compris au regard de l'article 3 du règlement susvisé du 26