Ils soutiennent que : - la demande de renseignements a été de fait engagée sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et ils ont été privés des garanties prévues par cet article

des omissions de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, est suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et a mis cette société à même de

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, applicable au litige : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales telles que reprises dans la documentation administrative référencée 13-L-1413 au paragraphe 84 ; - la réponse à leurs observations, présentée par

D’autre part, aux termes de l’article L. 12 du même livre : « Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des

Aux termes de l'article 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des

Aux termes de l'article L. 11 du même livre : " A moins qu'un délai ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications

industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général

Aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts

novembre 2001, p. 5435, qui n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 7.

même livre.

par le livre des procédures fiscales.

La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse.

En second lieu, l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose que : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

L'article R. 59-1 du même livre précise : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue

C, au titre des années 2015, 2016 et 2017, l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée.

Aux termes de l'article 1649 A du même code : " () Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats,