plateforme de réservation à laquelle s'est ajoutée une estimation issue de la pratique professionnelle pour les prestations réalisées sans rendez-vous ; pour 2023 et 2024, elle a désormais déposé des déclarations

Il a souscrit, au mois de juin 2014, une déclaration de plus-values latentes, en usant du formulaire n° 2074-ETD, assortie d'une demande de sursis de paiement des impôts afférents à ces plus-values.

antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Muret s’est opposé à la déclaration

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. (.) ". 3.

Elle déduit de ces discordances une insuffisance de déclaration de la TVA collectée.

du cru Maury ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés nos 3530001, 3530002, 3530003 et 3530004 du 19 décembre 2022, par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré

du cru Maury ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler les arrêtés nos 3530001, 3530002, 3530003 et 3530004 du 19 décembre 2022, par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré

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En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 29.

foncier mais n'était pas accompagné d'un acte exprès permettant de s'assurer que cet expert était régulièrement mandaté par les requérants ; à supposer que les requérants aient confié un mandat à cet

A D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 du maire de la commune d'Aspremont portant non- opposition à la déclaration préalable de Mme G B tendant à la division

et est irrégulière ; l'expertise est entachée d'irrégularité dès lors que l'expert s'est prononcé sur des questions de droit ; - l'expert a dénié tout rôle aux marques historiques non cédées ; la marque

E de la décision de non-opposition à déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision de transfert en litige.

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".

La circonstance que l'erreur proviendrait du préposé chargé d'établir les déclarations fiscales de la société reste sans influence dès lors que les déclarations sont établies sous la responsabilité du

La circonstance que l'erreur proviendrait du préposé chargé d'établir les déclarations fiscales de la société reste sans influence dès lors que les déclarations sont établies sous la responsabilité du

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E C, expert, étendu les opérations d'expertise à la société Studio G.

selon laquelle ce facteur présente un caractère « extrêmement rare ».