Elle soutient que : - le tribunal administratif a déclaré à tort sa demande irrecevable ; - elle a eu, pendant toute la durée de son activité au département du Nord, la qualité d'agent non titulaire

Toutefois, aux termes de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire

d’un homme dans cette même ville entre 2014 et 2018, avant de conclure un pacte civil de solidarité avec un homme le 25 juillet 2019, à l’adresse postale duquel il était domicilié jusqu’à la fin de l’

A, ressortissant algérien né le 8 septembre 1982, est entré en France selon ses déclarations le 13 juillet 2018 sous couvert d'un visa Schengen pour l'Espagne.

La circonstance qu'ils auraient estimé à tort que le document auquel faisait référence le titre exécutoire avait bien été précédemment adressé au requérant relève du bien-fondé du jugement et non de sa

2020, qu'elle en a été avisée et qu'elle s'est abstenue de le retirer au bureau de poste.

Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure

A C, ressortissant marocain né en 1983, déclare être entré en France le 15 septembre 2007.

Il résulte de l'instruction que le vérificateur a adressé à M.

G B ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel le maire de Paris ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 107 21 V0226 déposée

Mme B a été déclarée solidairement responsable des dettes de sa société par un jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 7 février 2017.

A..., ressortissant malien né le 31 décembre 1993, est entré en France, selon ses déclarations, le 20 janvier 2016.

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager

Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement.

de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables ".

A aux Pays-Bas dès lors que l'entreprise individuelle déclarée exploitée aux Pays-Bas a dégagé, au titre de la même période, un chiffre d'affaires de 115 804 euros.

son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux () ".

Il résulte de l'instruction et notamment de la proposition de rectification du 25 juillet 2018 adressée à M.

L'avis de réception postal versé aux débats présente la mention " Présenté/Avisé le 16 février 2023 ", indique que le pli a été distribué le 17 février 2023 à l'adresse du domicile du requérant et comporte