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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B n'a pas déclaré ses revenus malgré cette mise en demeure.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article R. 57-1 de ce livre précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Par ailleurs, ni le ministre, ni la commission ne contestent que les mentions figurant sur ces actes concordent avec les déclarations de M. D F.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02214_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A l'issue d'un contrôle sur pièce de la déclaration des revenus de M. et Mme C au titre des années 2014 et 2015, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 20 janvier 2017, procédé
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00074_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
pour erreur matérielle cet arrêt et de le déclarer nul et non avenu ; 2°) de rejeter la requête n° 21TL24224 ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que l'administration s'est bornée à reprendre les bases imposables que la SCI Sabatier a déclarées sans aucune vérification alors que ces déclarations sont erronées dès lors que les loyers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ils soutiennent que l'administration s'est bornée à reprendre les bases imposables que la SCI Sabatier a déclarées sans aucune vérification alors que ces déclarations sont erronées dès lors que les loyers
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03427_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il est constant que l'administration a adressé à Mme B et à son conseil, en annexe des propositions de rectification des 10 septembre 2015 et 9 octobre 2015, la proposition de rectification notifiée à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03444_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par proposition de rectification du 21 décembre 2015, l'administration lui a notifié des rectifications dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année 2012, qu'elle a assorties de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02966_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification manque en fait.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00698_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02293_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; - les rectifications relatives aux revenus distribués sont par voie de conséquence infondées.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02928_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A la suite d'une déclaration rectificative produite par le contribuable, le 4 mars 2019, une nouvelle proposition de rectification remplaçant la précédente lui a été adressée le 11 décembre 2019, lui notifiant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Les rectifications proposées à l'issue des procédures de rectification contradictoires doivent dès lors être regardées comme ayant été tacitement acceptées.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01882_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de taxe sur la valeur ajoutée et de la somme de 196 718 euros en matière d'impôt sur le revenu ; à titre subsidiaire d'ordonner la décharge des droits et pénalités suivant tableau de reconstitution rectifié
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
comptables ont conduit à minorer les montants de TVA déclarés au Trésor sur les déclarations déposées par l'entreprise de 62 471 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 janvier 2012 et de 124
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Or il résulte des montants portés sur la proposition de rectification que le chiffre d'affaires total retenu par le vérificateur, incluant les recettes déclarées et celles éludées, s'élève pour l'exercice
Source officiellePage 23 sur 314