Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme A est arrivé à expiration sans que cette mesure

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M. A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M.

Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme B A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution.

Il conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M.

Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M. A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M.

Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M. B est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M.

Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M. A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M.

Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de Mme A est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution.

Il conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de M. B est arrivé à expiration sans que cette mesure ait fait l'objet d'une exécution. M.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer, précisant que le délai qui lui était imparti pour procéder au transfert de la requérante est arrivé

E un jugement n° 2100900 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande

Par un jugement n° 2300428 du 28 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

imparti, ils seraient réputés s'être désistés de leur requête.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;/ () les présidents de

de recours, si ce délai est expiré et, enfin, celles qui ont donné lieu à une invitation à régulariser, si le délai que la juridiction avait imparti au requérant à cette fin, en l’informant des conséquences