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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
. / Pour les irrégularités continues ou répétées, le délai de prescription court à compter du jour où l'irrégularité a pris fin.
DCA_22MA01749_20230313
DCA_22MA01751_20230313
4ème chambre
DCA_23TL01205_20250710
10 juillet 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact présentée par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation a pris en compte, au titre de l'analyse des impacts cumulés de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
appartient aux Etats membres de désigner une autorité centrale compétente pour l'organisation des contrôles, laquelle peut déléguer des tâches de contrôle à un ou plusieurs organismes de contrôles privés
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00454_20260219
19 février 2026
Le préfet de l’Aisne n’a pris aucune décision au terme du délai d’instruction de cette demande, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'avis de la CNAC au vu duquel il a été pris est irrégulier et infondé ; - en effet, cet avis ne pouvait légalement se fonder
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
5ème Chambre
DCA_22PA04900_20231020
20 octobre 2023
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02398_20250925
25 septembre 2025
de cette infection ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale, en application des dispositions de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ; - à titre subsidiaire, la prise
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été accompagnée d'une mention des voies et délais de recours applicables suffisamment claire ; - elle méconnaît son droit à la vie privée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02923_20250626
26 juin 2025
Il soutient également, s'agissant de la contamination interne, que l'intéressée a bénéficié lors de son arrivée et de son départ de Mururoa d'examens anthroporadiamétriques consistant à détecter le rayonnement
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00867_20250305
5 mars 2025
Par suite, si la pétitionnaire n'a détecté durant cette période d'écoute que 35 cas de contact, ces résultats, eu égard à la particulière sensibilité écologique de la zone, ne peuvent être regardés comme
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
commerciale qui leur sont soumis aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais d'apprécier la compatibilité de ces projets avec les orientations générales et les objectifs qu'ils définissent pris
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
Par une nouvelle décision du 25 avril 2014, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde a pris une nouvelle décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
de la route ; cette chute a été favorisée par les importantes précipitations au début du mois de janvier et une longue période de gel puis de dégel ; les tournées journalières de surveillance n'ont détecté
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
Si la société pétitionnaire soutient, d'une part, que le feu tricolore situé au niveau de l'accès rue Descartes passera au rouge dès qu'un mouvement sera détecté sur les places de stationnement dédiées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01576_20220915
15 septembre 2022
de justice de l'Union européenne a rendu, le 16 septembre 2020, une décision fondant une nouvelle fois le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur le critère de l'incorporation dans le prix
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04635_20230120
20 janvier 2023
De telles installations sont exemptées d’évaluation environnementale, sans que soit prise en compte la localisation de cette installation.
DCA_19NC01647_20250403
3 avril 2025
parc ; - l'étude paysagère est insuffisante dès lors, premièrement, que les photomontages sont d'un format inadapté, deuxièmement, que de nombreux photomontages ont été réalisés à partir de clichés pris
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