CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02830_20220727
27 juillet 2022
() Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02918_20240523
23 mai 2024
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
Une ordonnance du 5 septembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
rectification opérée par le service, un rappel d'impôt sur les sociétés d'un montant de 352 470 €, outre les pénalités ; cet abandon de créance place la société en état de cessation de paiement suite à l'exigibilité
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
agrément administratif ou le non-respect des conditions auxquelles l'octroi de ce dernier a été subordonné entraîne le retrait de l'agrément, la déchéance des avantages fiscaux qui y sont attachés et l'exigibilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01207_20260316
Par une lettre en date du 29 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02998_20240712
12 juillet 2024
Par une décision en date du 1er janvier 2024, la conseillère d'Etat, présidente de la Cour, a désigné Mme Vinot, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour.
4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
Elle soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur datée du 30 juin 2020 n'est pas signée par le comptable public ; les voies et délais de recours ne sont pas clairement indiqués ; les
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01880_20241120
20 novembre 2024
B ne remplissait pas les critères d'exigibilité pour percevoir l'IFSE pour la période allant de l'institution de cette indemnité au 8 avril 2018.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00741_20250410
10 avril 2025
de conséquence, être accueillies ; en outre, l'AANA n'indique pas le fondement légal de sa demande ; en tout état de cause, le point de départ des intérêts ne saurait être antérieur au 22 mars 2021, date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00594_20240305
5 mars 2024
La société Gefco s'est acquittée de ce dernier montant le 10 août 2020 mais a contesté, par courrier du 4 septembre 2020, l'exigibilité de cette majoration au motif que l'administration s'était engagée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
B estime que les décisions datées du 25 janvier 2019 constituent de nouveaux dégrèvements opérés par l'administration postérieurement à l'arrêt de la cour le 15 mai 2018, il ressort de ces décisions qu'elles
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
/Le comptable compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
DCA_21TL24539_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 313-27 du même code : " La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle
DCA_21TL24540_20230928
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02908_20241009
9 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des obligations qui lui ont été notifiées par trois mises en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 21 janvier 2019, de
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 5.
DCA_22MA01755_20240919
A fait à cet égard valoir que l'administration aurait méconnu les règles d'exigibilité résultant du c) du 2. de l'article 269 du code général des impôts, en retenant les dates des factures et non pas celles
DCA_22BX00449_20240109
9 janvier 2024
/ Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
Page 23 sur 38