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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Compte tenu des déclarations fiscales de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01641_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
; - elle y déclare ses résultats ; - il existe une clause d'assistance administrative prévue dans la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, pour l'exercice 2009 ; - le niveau d'imposition
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Une vérification de comptabilité consiste à contrôler sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures comptables ou les pièces justificatives
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
plan comptable général. () L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sogeri a été destinataire par courrier recommandé d'un avis de vérification n° 3927 daté du 10 mai 2016, l'informant de l'engagement d'une vérification de sa comptabilité en ce qui concernait ses déclarations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
une remise sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; l'administration, qui dispose de toutes les déclarations faites par la société Celsa France, ne peut lui reprocher de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
La vérificatrice a ensuite poursuivi la procédure contradictoire avec le contribuable depuis son bureau, sans avoir à comparer les déclarations fiscales avec les écritures comptables de l'activité libérale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
restituées que le 16 juillet 2018, soit postérieurement à la clôture de la vérification de comptabilité, les déclarations fiscales en cause ne constituent pas des documents comptables dont l'emport, faute
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03113_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Compte tenu à la fois de la distance entre ces deux lieux et de la puissance fiscale de son véhicule, il a été fait par les premiers juges une exacte évaluation de ce préjudice en le fixant à la somme
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
été destinataire, par courrier recommandé, d'un avis de vérification n° 3927 en date du 29 juillet 2015, l'informant de l'engagement d'une vérification de sa comptabilité en ce qui concerne ses déclarations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Les autorités fiscales luxembourgeoises ont répondu, le 18 février 2013, en transmettant aux autorités fiscales françaises une " réponse partielle " consistant en une copie de déclaration pour l'impôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par ailleurs, s'il fait valoir que les déclarations fiscales auraient été déposées auprès de l'administration territorialement compétente, il est constant que la société TPI Asia Safety Designer Limited
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations fiscales du contribuable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
plan comptable général./()L'administration peut effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s'assurer de la concordance entre la copie des enregistrements comptables et les déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
son compte fiscal professionnel effectuée le 18 juillet 2011, lequel mentionne, à cette date, la déclaration déposée au titre de l'année 2008 comme la dernière déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
l'entreprise individuelle qui assure le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
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