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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 123-17 du même code alors en vigueur : « La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02195_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de revenu global dans les délais légaux.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet. / Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01871_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
à l'origine des lésions déclarées, d'autre part sur ce que la matérialité des faits déclarés n'était pas établie par les pièces du dossier, notamment par les conclusions de l'enquête administrative du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00318_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Toutefois, cette ordonnance ne décline pas la compétence du juge de la procédure collective pour connaître de la régularité de la déclaration de créances.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A soutient qu'il y a lieu de déduire de la somme susmentionnée de 156 482 euros les sommes qu'il a déclarées de 104 780 euros et de 17 203 euros, soit 121 983 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Une décision tacite de non opposition à déclaration préalable est née le 22 mai 2021 du silence gardé par le maire de Marseille sur cette demande.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03680_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
du code général des impôts et que le i de l'article 279, modifié par la loi du 23 juillet 2010, renvoie au décret pour la fixation de la liste " des associations, des entreprises ou des organismes déclarés
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
avoir constaté que le total des montants crédités sur leurs relevés de compte représentait nettement plus du double de celui de leurs revenus déclarés.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00922_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il y a lieu pour la cour de se prononcer, par la voie de l'évocation, sur les conclusions tendant à la déclaration d'inexistence des actes attaqués.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02008_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Mme B C, détentrice d'un compte bancaire ouvert en Suisse qu'elle n'a pas déclaré à l'appui de ses déclarations de revenus des années 2014 et 2015, a déposé, le 18 décembre 2017, un dossier de régularisation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00398_20240208
8 février 2024
8 février 2024
au titre de cette année par la société qu'il avait omis de reporter dans sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
pèse normalement sur l'administration, sauf lorsque l'intéressé a donné son accord à la rectification ou s'est abstenu d'y répondre dans le délai légal.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00529_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
518 euros et de 11 830 euros correspondant au montant des frais qu'elle a exposés pour assurer l'hébergement d'urgence, au titre de différentes périodes, de la locataire de l'appartement dont il se déclare
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02497_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Douarnenez ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21961_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A, représenté par Me Cagnon déclare se désister purement et simplement de sa requête d'appel. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02099_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ".
Source officiellePage 23 sur 2571