En quatrième lieu, aux termes de l'article 311-101 du code du cinéma et de l'image animée : " L'entreprise de production dispose d'un délai de trois ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge solidaire de la commune de Saint-André-de-Cruzières et de l'OPH Ardèche-Habitat

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article UG 2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 8.

L'activité consistant à dispenser des leçons dans de telles conditions ne peut donc être exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions du b. du 4° du 4. de l'article 261 du

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'ordre de recouvrer du 16 septembre 2019 a été pris sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure

et de l'article 3.2.5 des dispositions communes du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, en ce que le projet ne prévoit pas une implantation qualitative et pérenne des

B au regard des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article 11 des dispositions applicables à la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article 13 des dispositions applicables

Il soutient que : - le dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) ne pouvait être fondé que sur les dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

L’article R. 421-5 du même code dispose que : « Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte

des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, à la basilique de Neuvy-Saint-Sépulchre et aux chiroptères ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement

Le même article prévoit que les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l'administration.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " Sous réserve des dispositions de l'article

En l'espèce, la commune ne conteste pas en appel que les dispositions de l'article 2.3.1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de la commune de Martignas-sur-Jalle

L'article R. 431-11 du même code dispose que : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations

premiers juges ont considéré que le projet en litige était conforme à l’article 6.3.6.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H relatif au rejet des eaux pluviales ; les dispositions de l’article

C doit être regardé comme disposant, en France, de son foyer au sens et pour l'application des dispositions de l'article 4 B du code général des impôts. 5. M.