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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ". 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00469_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01000_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Les documents qu'elle verse au dossier concernant le mois de février 2019 ne permettent pas de contredire l'analyse du service de contrôle sur le manque de fiabilité et le caractère incomplet des documents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00886_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ces documents ne présentent pas les anomalies précédemment mentionnées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00382_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B ne conteste pas la réalité des éléments dont l'administration fait état, qui résultent de l'examen des documents saisis dans une villa située à Théoule-sur-Mer (Alpes-Maritimes), dont il ressort que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00789_20230223
23 février 2023
23 février 2023
courrier du 10 juillet 2018 évoqué au point 1, notamment invité l’intéressé à produire ce document mentionné au d) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01043_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il a présenté une demande de document de circulation pour étrangers mineurs pour ses trois enfants qui résident en France à ses côtés.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01700_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle produit un document daté du 2 mai 2022 aux termes duquel l’agent l’ayant reçu au guichet de la préfecture des Yvelines lui a indiqué que son dossier est incomplet et précisé les documents manquants
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
A aurait bénéficié d'un document l'autorisant à séjourner régulièrement en France. La requête a été communiquée à M. A qui n'a produit aucune observation.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02195_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
A l'appui de ses dires il communique ces documents, revêtus du tampon du greffier divisionnaire de ce même tribunal et de la date du 19 octobre 2022, mentionnant manuscritement qu'il s'agit de faux documents
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05063_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
n'a été établi que le lendemain de l'arrivée du passager incriminé ; - elle n'a pas été en mesure de faire valoir utilement ses observations au cours de la procédure devant l'administration, le document
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03474_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Afin d'être en mesure de lutter contre la fraude documentaire des étrangers sollicitant un titre de séjour, le préfet, à qui un étranger disposant des originaux de ses documents d'état-civil n'a fourni
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00776_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par ces dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05533_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02170_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03239_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Contrairement à ce que soutient l'appelant, qui précise n'avoir été interpellé que pour la possession d'un faux document, en ayant présenté ce document contrefait, le préfet de Vaucluse n'a pas commis
Source officiellePage 23 sur 1643