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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il doit être annulé. Il y a lieu pour la cour de se prononcer par la voie de l'évocation sur les conclusions de M. D. Sur les conclusions dirigées contre le docteur B : 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
conclusions de sa demande à concurrence de la somme de 454 595 euros, et prononcé la réduction des impositions et pénalités en litige à hauteur de 3 004 euros en droits et 9 552 euros en pénalités, dont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence, qui doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, justifie la mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
30 août 2024
La condition d'urgence doit, par conséquent, être regardée comme remplie. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité ou de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A, dont la pathologie présentait un caractère évolutif, n'a jamais été consolidé avant son décès. Par suite, la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent doit être rejetée. 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00916_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ou bien encore au Kosovo, dont leur père a la nationalité.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02006_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
être évacué dans un hôpital français pour une prise en charge adéquate ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en l’état de l’instruction : * la décision de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Les docteurs Ali B et Rima Nabbout ont été désignés experts par ordonnance du 7 juin 2018 et le docteur B a déposé seul son rapport le 15 avril 2019.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03072_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - la proposition de rectification du 22 novembre 2016 n'est pas motivée ; - c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle avait renoncé à des recettes en louant la villa dont
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01883_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
soutient qu’il n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où le collège de médecins de l'Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que les pathologies mentales dont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02461_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01212_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions la demande de suspension de cette décision doit être regardée comme manifestement infondée. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00448_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme A soutient avoir des membres de sa famille en France dont certains ont acquis la nationalité française après l'obtention du statut de réfugié.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02106_20260204
4 février 2026
4 février 2026
S’agissant des menaces de mort et des faits d’outrage dont M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06396_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Lorsque le doute persiste au vu de l’ensemble des éléments recueillis, il doit profiter à la qualité de mineur de l’intéressé. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00998_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
étant donné le haut niveau de son endettement et la difficulté à obtenir des concours bancaires, et menace ainsi la poursuite de son activité dans le domaine de l'hôtellerie de luxe ; - il existe un doute
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03640_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Mais par une ordonnance du 12 décembre 2025, dont M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur les conclusions du préfet du Doubs aux fins de non-lieu : 2.
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