Considérant ce qui suit : Sur le recours en rectification d’erreur matérielle : 1.

de l'enfant ; - le tribunal a entaché son jugement d'inexactitude matérielle des faits en prenant en compte des éléments postérieurs aux décisions en litige ; - le tribunal a entaché son jugement

Il soutient que la décision contestée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. M.

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter

L’article R. 741-11 du code de justice administrative dispose : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une

lors que cette décision procède d’une erreur de droit, les conditions prévues à l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles n’étant pas remplies ; . la période à prendre en compte

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

et moraux en Guadeloupe ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision du 22 juin 2021 est entachée d'une erreur de droit ; - elle possède le centre de ses intérêts matériels

, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 744-6 du code

des conditions matérielles d’accueil.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-15 et 531-27 du code de l'entrée

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

La décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d’accueil contestée, qui ne saurait être regardée comme une décision de suspension de ces conditions ou une décision de cessation du bénéfice

matérielle attestée par l'édiction par la préfète de Vienne d'une décision d'assignation à résidence ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'une inexactitude matérielle des faits et d'une erreur de droit ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

, par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation et contre les décisions portant mutation de M.

Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse est entachée d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation au regard du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour