Elle soutient que : - la décision portant refus d'admission sur le territoire français au titre de l'asile est entachée d'un vice de procédure au regard des conditions matérielles de son entretien avec

D contribuerait de manière régulière et effective à l'éducation et l'entretien de ses enfants, ni que la relation existante entre eux ne pourrait être poursuivie dans un autre Etat à la date de la décision

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de rétablir les conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de rétablir les conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

accueil dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

de l'Etat membre responsable, () ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable. () ".

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie et privée et familiale " l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

A... et a mis à la charge de l’Etat la somme la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il ressort de l’avis de l’OFPRA qui retranscrit l’entretien que M. B...

Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAEM Tours Evénements d'une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non