Barthez, président, - Mme Milon, présidente assesseure, - Mme Lellig, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 mars 2026. La rapporteure, A.

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil du requérant, sous réserve qu'il renonce à la contribution de l'État à l'aide juridictionnelle,

de séjour, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à verser au conseil de M.

A, représenté par Me Bachelet, conclut à ce qu'il lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'État le paiement

de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

que si l’état de santé de l’intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, eu égard toutefois à l’offre de soins et aux

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme B C une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

avéré (…). / Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, la commune peut décider de constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque. / La provision

que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d’origine.

Niollet, président-assesseur, - Mme Marcus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 La présidente-rapporteure, J.

B..., d’une demande en ce sens, a ordonné l’ouverture d’une procédure juridictionnelle d’exécution de l’arrêt n° 23LY00441 du 12 décembre 2024. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, M.

Barteaux, président-assesseur, Mme Cabecas, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. La rapporteure, Signé : L.

d'État () ". 4.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

; 2°) d’ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement du 21 février 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 3°) de

Lainé, président de chambre, - Mme Brisson, présidente assesseure, - Mme Chollet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022.

Arbarétaz, président de chambre, – Mme Vinet, présidente assesseure, – Mme Soubié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Rosé au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de séjour ; 4°) à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi