force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

caractère certain de la créance ; - la présentation d'une réclamation contentieuse n'était pas nécessaire ; - la demande du 1er février 2019 tend en effet à obtenir l'exécution d'un titre de créance

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'agence régionale de santé : 7.

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'agence régionale de santé : 7.

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'agence régionale de santé : 7.

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'agence régionale de santé : 7.

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'agence régionale de santé : 7.

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par l'agence régionale de santé : 7.

de la commune est engagée dès lors que le refus de permis de construire opposé le 4 juillet 2014 est illégal et par suite fautif ; cette illégalité résulte de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

est irrégulière dès lors qu'elle rejette à tort sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ; - le titre de perception contesté est insuffisamment motivé ; - l'exactitude du montant de la créance

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 4.

A et C n'est que l'exécution de son obligation contractée aux termes du protocole du 15 janvier 2015, dont l'existence et la date sont établies, et qui est opposable à l'administration, contrairement à

de l’exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

était prescrite au 31 décembre 2001 ; - il ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même fait générateur

était prescrite au 31 décembre 2001 ; - il ne peut se prévaloir d'une cause interruptive et opposable du délai de prescription ; sa créance est personnelle et ne relève pas du même fait générateur

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune d'Anglet à lui verser une provision d'un montant de 30 000 euros au titre d'une facture impayée n° 1469 émise en exécution

A ne souhaitait pas la mettre en péril la SARL en effectuant un tel abandon de créance ; - la nullité de l'acte d'abandon de créance résultant du vice du consentement est opposable à l'administration

de la seconde phrase du premier alinéa. / () La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci