C ne justifie ni de " motifs exceptionnels ", ni de " considérations humanitaires " au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

caractère très récent à la date de la décision en litige, ne peut être regardée comme constituant un motif exceptionnel ou une circonstance humanitaire permettant son admission exceptionnelle au séjour

exceptionnelle au séjour, alors que, par ailleurs, il ne justifie d’aucune qualification particulière.

dans sa requête d'appel dirigée contre le jugement attaqué paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce jugement et de la décision contestée ; l'obligation

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour : 2.

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans () ". 5.

Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 30 novembre 2017. Le 14 janvier 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux en ce qui concerne sa situation professionnelle et notamment de son

222-1 du code de justice administrative.

exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut

juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un

mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 3.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 10.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

Par une ordonnance du 14 mai 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions

, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 16 juin 2023.

Par une décision implicite née le 13 mars 2024, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

La situation actuelle en Haïti est en revanche de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision fixant cet État comme pays de renvoi. 14.

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (.). ". 6.

B... soutient que l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre ainsi que la décision fixant le pays de destination porteraient atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant, il ne l’établit