Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

Par un jugement no 2402453 du 5 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a transmis à la formation collégiale les conclusions dirigées contre le refus d'admission

Lorsqu'une décision relative au séjour est intervenue concomitamment à une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Dans le cadre des poursuites disciplinaires engagées concomitamment à l'encontre de M.

dans la limite du taux de 30 % ; - à prendre en charge les sommes de 4 400 euros au titre des frais d'expertise et de 3 000 euros au titre des frais exposés par l'UDAF de Maine-et-Loire et Mme A et non

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes : 3.

Par ailleurs, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle le préfet a obligé l'intéressée à quitter

Ils ne justifient d’aucune insertion professionnelle particulière, n’établissant, ni même n’alléguant avoir exercé une activité professionnelle ou suivi une formation lorsqu’ils bénéficiaient de la qualité

Ils ne justifient d’aucune insertion professionnelle particulière, n’établissant, ni même n’alléguant avoir exercé une activité professionnelle ou suivi une formation lorsqu’ils bénéficiaient de la qualité

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

Sur la fin de non-recevoir opposée par le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et la Société Relyens Mutual Insurance tirée de l'irrecevabilité des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie

d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et sur l'interdiction de retour, lesquelles décisions sont prises concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 4.

En troisième lieu, aux termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après

que le recours exercé contre ces décisions a été définitivement rejeté par la cour de céans.

Sur les fins de non-recevoir : 8.

Sur les fins de non-recevoir : 8.

Sur les fins de non-recevoir : 8.

Sur les fins de non-recevoir : 8.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 modifié en matière de séjour et d'emploi : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle

A exerçait jusque-là par intérim.