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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00688_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
titre de l'année 2019, ou à titre infiniment subsidiaire, de condamner la communauté d'agglomération Rambouillet Territoires à lui verser une indemnité de 180 000 euros sur le fondement de la théorie du fait
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01524_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
et faute de s’appuyer sur le tarif prévu par la convention initiale de 1994, la MAMP, qui ne pouvait imposer unilatéralement les titres exécutoires en litige, commet une erreur de droit ; - la hausse
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
les articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention et les articles 1er et 2 de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00596_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que celles du paragraphe 1 de l'article 9 de la même convention.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02202_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
faute de comporter la signature de son auteur et le tampon de la commune ; - le titre repose sur une interprétation erronée de l'article 37 de la convention, qui ne permettait que d'infliger une pénalité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05123_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 30 juin 2021 entre la Ville de Paris et M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02195_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01339_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les éléments produits permettaient au tribunal de rattacher les factures au " périmètre de la concession " ; - il est irrégulier en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en précisant que les modalités de reprise de la régie départementale des transports des Landes seraient précisées par convention spécifique (article 6 de la convention).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article 44 de la convention de délégation de service public : " Pour des motifs tirés de l'intérêt général, le Syndicat peut mettre fin de façon unilatérale et anticipée à la Convention
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02037_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier d'une subrogation conventionnelle, s'il a, par son paiement et du fait de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
en outre pas tenu compte de la déloyauté dont a fait preuve la commune, non seulement en méconnaissant ses droits procéduraux mais surtout en décidant de résilier pour faute la convention quelques jours
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00332_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
A a subi une amputation abdomino-périnéale avec confection d'une stomie digestive définitive en 2018. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00544_20240206
6 février 2024
6 février 2024
, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Cette convention a été complétée par une convention de fonctionnement du Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, conclue initialement en février 2004 et modifiée le 28 mars 2014, dont les stipulations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article 7 de la convention du 22 juillet 1983 entre la France et Madagascar visée ci-dessus : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01136_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 23 sur 3085