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2 203 résultats pour « faute intentionnelle du prepose de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00683_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de l'ensemble de leurs déclarations fiscales au titre des années 2015 à 2017, à l'issue duquel une proposition de rectification du 10 décembre 2018

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01972_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que, comme il est mentionné dans la proposition de rectification adressée le 14 décembre 2017 à M. et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01401_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dès lors, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01402_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dès lors, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01403_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dès lors, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01404_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dès lors, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01405_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dès lors, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03961_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ainsi elle n'a pas précisé les raisons pour lesquelles elle a considéré que certains des faits en cause n'étaient, contrairement à l'appréciation portée par l'inspectrice, pas imputables à l'employeur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04274_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont analysé à tort les fautes alléguées comme étant relatives au contrat unique d'insertion et n'ont pas répondu à ce moyen qui n'était

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02914_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ses qualités professionnelles ont également été appréciées par l’EHPAD REPOTEL qui, l’ayant recruté en contrat à durée déterminée, lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée qui a fait l’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21562_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n'a pas fait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA02139_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A... la délivrance d’un titre de séjour mentionne les considérations de droit dont elle fait application et précise les considérations de fait, tirées de la situation personnelle de l’intéressé, sur lesquelles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B, ressortissant malien né le 24 février 1988, a fait l'objet d'un arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02557_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Elle aurait quitté cette personne le 19 décembre 2014, et après une période passée dans la rue, elle aurait fait la connaissance d’un particulier qui lui a proposé un poste de « gardienne » de son appartement

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03075_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute ; - elle a refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - il n’y a pas lieu d’

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

F a été licencié pour faute grave en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00236_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A a utilisé un faux titre de séjour italien et qu'il a tenté, pour ne pas révéler cette situation à son employeur, d'obtenir sa régularisation en produisant devant l'administration une demande d'autorisation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02635_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du licenciement de l'ensemble des salariés, risques dont ils ont fait part dans le document d'information soumis au CSE.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03309_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Cependant, l'agent n'est pas tenu d'accepter les propositions qui lui sont faites et en cas de refus, les indemnités prévues lui restent dues. () ".

Source officielle

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