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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de l'ensemble de leurs déclarations fiscales au titre des années 2015 à 2017, à l'issue duquel une proposition de rectification du 10 décembre 2018
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait valoir que, comme il est mentionné dans la proposition de rectification adressée le 14 décembre 2017 à M. et
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01401_20220609
9 juin 2022
Dès lors, du fait de ces carences dans la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, l'État a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard
DCA_21LY01402_20220609
DCA_21LY01403_20220609
DCA_21LY01404_20220609
DCA_21LY01405_20220609
8ème chambre
DCA_22PA03961_20231229
29 décembre 2023
Ainsi elle n'a pas précisé les raisons pour lesquelles elle a considéré que certains des faits en cause n'étaient, contrairement à l'appréciation portée par l'inspectrice, pas imputables à l'employeur
Juge des référés
ORCA_24PA04274_20250224
24 février 2025
par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont analysé à tort les fautes alléguées comme étant relatives au contrat unique d'insertion et n'ont pas répondu à ce moyen qui n'était
2ème Chambre
DCA_24VE02914_20251218
18 décembre 2025
Ses qualités professionnelles ont également été appréciées par l’EHPAD REPOTEL qui, l’ayant recruté en contrat à durée déterminée, lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée qui a fait l’
4ème chambre
DCA_22TL21562_20240404
4 avril 2024
; / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; / b) Il n'a pas fait
3ème chambre
DCA_25PA02139_20260218
18 février 2026
A... la délivrance d’un titre de séjour mentionne les considérations de droit dont elle fait application et précise les considérations de fait, tirées de la situation personnelle de l’intéressé, sur lesquelles
3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
B, ressortissant malien né le 24 février 1988, a fait l'objet d'un arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
Elle aurait quitté cette personne le 19 décembre 2014, et après une période passée dans la rue, elle aurait fait la connaissance d’un particulier qui lui a proposé un poste de « gardienne » de son appartement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a commis aucune faute ; - elle a refusé une proposition de contrat à durée indéterminée ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ; - il n’y a pas lieu d’
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
F a été licencié pour faute grave en raison d'un désaccord qui l'opposait à sa hiérarchie au sujet de la conduite générale de l'entreprise.
DCA_25PA00236_20250923
23 septembre 2025
A a utilisé un faux titre de séjour italien et qu'il a tenté, pour ne pas révéler cette situation à son employeur, d'obtenir sa régularisation en produisant devant l'administration une demande d'autorisation
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
du licenciement de l'ensemble des salariés, risques dont ils ont fait part dans le document d'information soumis au CSE.
DCA_21BX03309_20231212
12 décembre 2023
Cependant, l'agent n'est pas tenu d'accepter les propositions qui lui sont faites et en cas de refus, les indemnités prévues lui restent dues. () ".
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