CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
Elle est entrée en France en mars 2023 afin de rejoindre un établissement d’enseignement supérieur privé, l’EDC Paris Business School, ce même mois.
DCA_22NT01809_20231212
12 décembre 2023
, le passeport nigérian de l'intéressé établi le 2 mars 2019 ainsi que deux affidavits établis le 21 novembre 2019 devant la haute cour de justice de l'Etat d'Edo par l'oncle et la tante du demandeur de
3ème chambre
DCA_22PA03825_20230414
14 avril 2023
Le 11 janvier 2021, il a déposé un permis de construire pour le même projet que celui mentionné dans ses déclarations préalables alors que la construction avait déjà été édifiée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02083_20240620
20 juin 2024
En second lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme
DCA_19MA05602_20220623
23 juin 2022
prévoit que sont notamment admis, en secteur A2, " les locaux à usage d'habitation () directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, dans le style mas viticole ; et sous réserve d'être édifiés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
territoire de Saint-Paul, au droit de la parcelle cadastrée CZ 1249, sur l’emplacement de l’ancienne emprise du chemin de fer réunionnais, la présence d’une clôture en maçonnerie de blocs agglomérés édifiée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
Selon ces constatations, une clôture d’enceinte en béton surmontée d’une palissade en bois et équipée d’un portail a été érigée au droit de la parcelle cadastrée section D n° 1609, sur laquelle est édifiée
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
Par un jugement n° 1502141 du 25 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a déclaré irrégulière l'emprise des installations de la gare maritime du Frioul édifiées par la CUMPM devenue la MAMP
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
de six mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, à procéder à la remise en état des lieux par la démolition des installations édifiées
DCA_21MA03814_20230612
DCA_21BX02622_20240416
16 avril 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. 2.
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
C... et Mme B..., épouse C... ont fait l’acquisition, le 11 juillet 1986, d’une maison d’habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ... à Castelnau-le-Lez (Hérault).
DCA_24MA01089_20260507
7 mai 2026
. / L'autorité compétente peut s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des
1ère chambre
DCA_25PA03155_20260417
17 avril 2026
du 30 janvier 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux méconnaissent les dispositions de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme qui, en cas de démolition d’un bâtiment régulièrement édifié
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Ce poste rémunère toutes les charges inhérentes à ces réseaux et ce durant tout le chantier (facture EDF et location de compteurs).
4ème chambre
DCA_23NT00706_20250603
3 juin 2025
D A et Mme C B à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat
DCA_22NT00467_20230407
7 avril 2023
E B et Mme D C à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié A eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ",
6ème chambre
DCA_20VE02023_20221028
28 octobre 2022
Toutefois, en se bornant, y compris en cause d'appel, à produire des factures EDF et des avis d'impôt pour les années 2015 à 2018 établis à son nom et à celui de son épouse, le requérant n'établit ni
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
constaté que les revenus locatifs qu'elle avait déclarés comme des bénéfices commerciaux incluaient les revenus de 34 logements d'un immeuble de Montélimar (Drôme) qu'elle donnait en location nue à la SA EDF
DCA_20LY02693_20221006
Page 23 sur 87