médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (D) a conclu avec chacun d'entre eux un protocole d'indemnisation en vertu des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé

L'intéressée a alors saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI), en vue de se voir indemniser de ses préjudices

C a été victime d'une infection nosocomiale ; dire quels sont les types de germes identifiés et déterminer l'origine de l'infection ; notamment, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes

Il appartient ainsi à l'ONIAM d'indemniser la requérante à ce titre, pour la part du dommage résultant de l'aléa thérapeutique non réparée par les indemnités à la charge du l'AP-HP.

, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la contamination lors de transfusions par le virus de l'hépatite

Elles soutiennent que : - Mme A D a été victime d'une infection nosocomiale, résultant de l'acte chirurgical de septembre 2008 ; - les dommages qu'elle subit, imputables à cette infection, présentent

Elles soutiennent que : - Mme A D a été victime d'une infection nosocomiale, résultant de l'acte chirurgical de septembre 2008 ; - les dommages qu'elle subit, imputables à cette infection, présentent

à la victime.

versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine, émis un titre exécutoire en vue de recouvrer la somme en litige.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser une indemnité

A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Welsch

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation : 4.

au titre de déficits fonctionnels temporaire et permanent, qui correspondent à des préjudices personnels propres à la victime directe du dommage ; - l'indemnisation du préjudice moral des requérants

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation H une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

D... a été victime d’une infection post-opératoire. M.

Par suite, la victime est recevable à demander au juge administratif, dans les deux mois suivant la notification de la décision ayant rejeté sa réclamation, la condamnation de l'administration à l'indemniser

L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal de condamner solidairement le centre hospitalier de Cholet

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et du centre hospitalier Gabriel Martin à l'indemniser de ses préjudices en lien avec les complications d'une intervention