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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01289_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
complémentaire et définitive pour l'aide humaine à compter d'octobre 2016, période où la confusion de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02771_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La métropole de Lyon a été condamnée à indemniser Mme A et la CPAM du Rhône en raison d'un accident survenu le 17 septembre 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
des créances normalement applicable, et n'ont pas pour effet de faire regarder l'indemnité ainsi prévue comme un simple dégrèvement de la redevance due, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 5 novembre 2021, sous le n° 21NC01114, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogène, représenté
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01653_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B conteste comme insuffisante l'indemnisation de son préjudice esthétique temporaire, qui a été coté par l'expert à 2 sur une échelle de 7 et dont il estime qu'il devait être indemnisé de façon séparée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
complémentaire ; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - les montants des frais de déplacement
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00611_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
complémentaire ; son besoin d'assistance ne pourrait être indemnisé que du mois de juin 2016 au mois de mai 2017 qui ne saurait excéder un montant de 5 434 euros ; - les montants des frais de déplacement
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02125_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
par une somme de 3 412,50 euros ; des souffrances évaluées à 2/7 à indemniser par une somme de 5 000 euros et un préjudice esthétique temporaire évalué à 2/7 à indemniser par une somme de 1 500 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01676_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il y a lieu de déduire les indemnités versées par la société Pacifica à ce titre soit 17 777 euros pour C et 16 703 euros pour B. Ce préjudice a ainsi déjà été indemnisé. Frais divers : 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03419_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
au régime général et au régime complémentaire de retraite alors qu'il était titulaire d'un mandat sanitaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
G F, agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs B, D, E et H F, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à verser une indemnité
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A et Mme E sont sans qualité pour demander à être indemnisés du coût de réparation du mur litigieux qui est un ouvrage public de la commune.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la demande d'indemnisation du préjudice d'incidence professionnelle : 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02455_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
et, le cas échéant, celles justifiant le montant des indemnités qu'ils allouent.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 23 janvier 2025, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 15 novembre 2021 et le 6 juillet 2022, la société Sical, représentée par Me Cazin, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04568_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Les intimés ne sont pas fondés à opposer le caractère non contradictoire de la première expertise pour s'opposer à l'indemnisation des frais de déplacement au cabinet de l'expert.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00646_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires, du remboursement de la moitié de son titre de transport et de l'indemnité d'habillement, pour un montant total de 12 321,82 euros
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02626_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
versées à son assuré, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion.
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