Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le tribunal administratif de Nantes a fait droit aux conclusions à fin d'injonction présentées devant lui par M. et Mme G.

Mais lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions à fin d'annulation, des conclusions à fin d'injonction tendant à ce que le juge enjoigne à l'autorité administrative de prendre une

la caisse de retraites verse à l’intéressé une somme en capital ».

Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait déféré à cette injonction à la date du présent arrêt.

irrecevables en première instance ; - les moyens soulevés en première instance et repris en appel étaient inopérants et en tout état de cause, ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, si des

Lorsqu’il a prononcé une telle astreinte, il incombe au juge de procéder à sa liquidation, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de l’injonction.

La commune de Saint-Cyr-sur-Mer ne remet pas en cause le dimensionnement ainsi calculé dans la notice hydraulique.

ou pathologie et dans le cas où cet état ne serait pas consolidé, d’indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance et enfin d’apporter à la cour

Un jugement qui mentionne que les parties ont été convoquées à l'audience doit être regardé, lorsque l'une des parties soutient que tel n'a pas été le cas en ce qui la concerne et qu'il ne ressort pas

Sur les conclusions à fin d'injonction : 16. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision du Premier ministre, n'implique aucune mesure d'exécution.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1906318, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner

Or, comme le relève l'intéressé, cette disposition n'est ni visée, ni mentionnée par l'arrêté en cause.

, qui vise à remettre en cause cette nouvelle décision, porte sur un litige distinct. 5.

Sur l'injonction de réaliser les travaux préconisés par l'expert : 2.

Il va prochainement bénéficier d'injections pour le traitement de sa spasticité.

Si tel est le cas, la collectivité propriétaire de l’ouvrage public est responsable des conséquences dommageables causées par cet élément de l’ouvrage public. 10.

Mme B a demandé à la cour administrative d'appel de Paris : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 2023 en tant qu'il a limité l'injonction de prise en charge des frais

Néanmoins, il est concordant avec le délai de six ans observé dans des cas extrêmes en matière de déclenchement des uvéites.

échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des

Ils soutiennent que : - la communauté de communes ne s'est pas pourvue en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour, lequel est devenu définitif ; - la communauté de communes a obtenu du juge des