A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2024 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

A... aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu’être rejetées 4.

A... verse au dossier une attestation de prise en charge de ses frais de scolarité à hauteur de 615 euros par mois, datée du 21 septembre 2022 et établie au nom de M. B...

C dès lors que les arrêtés contestés ont uniquement pour objet de le renvoyer en Italie, Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, et non au Mali, son pays d'origine.

il ne résulte pas de l'instruction que la communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel ait effectivement demandé à la seule société Atelier 91 - CERI de payer la totalité des

Sur les conclusions d’injonction : 12.

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire.

B devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 4.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentée par M. A : 13. Le présent arrêt, qui rejette la demande présentée par M.

somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 4.

Il s'ensuit qu'en fixant le pays dont il possède la nationalité comme pays de destination, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article

Ces stipulations ne prévoient la délivrance d'un certificat de résidence qu'à l'étranger lui-même malade et non à l'accompagnant ou aux parents d'un enfant malade.

Sur les conclusions tendant à assortir l’injonction prononcée par les premiers juges d’une astreinte : 8.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de M. B.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 8.

Pour les mêmes motifs, cette décision n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 7.