Toutefois lorsqu’il trouve essentiellement sa source dans l’exercice par l’intéressé de fonctions de dirigeant ou de salarié, un tel gain constitue un avantage en argent, au sens de l’article 82 du code

En outre, compte tenu de la perspective, en 2016, d'une suppression du poste qu'occupait jusqu'alors Mme C au sein de l'antenne parisienne de l'ESC Pau inhérente à la fermeture imminente de celle-ci, l'intéressée

au taux légal à compter de l'exercice de sa demande indemnitaire et capitalisation de ces intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Rochefort, d'une somme de 3 000 euros, sur

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

la même somme de 2 500 euros au titre de la présente instance d'appel.

d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être

B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 213 361,70 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de

A défaut, le courrier doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié, à la date de la signature du pli, à l'intéressé. En l'espèce, si M.

Il est constant que l'intéressée a, malgré ces sanctions et particulièrement durant le mois de mai 2018, continué à accepter les pourboires, à récupérer l'argent laissé sur les comptoirs, à le faire savoir

de la somme de 79 000 euros correspondant aux dividendes perçus en 2015.

il est établi qu'elles ont été versées à l'intéressé par l'un de ses parents avec lequel il n'entretient aucune relation d'affaires, de justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un

En ce qui concerne le caractère imposable des sommes perçues : 10.

Montbazon à verser à la caisse de mutualité sociale agricole Berry Touraine, d’une part, une somme de 855,93 euros et, d’autre part, une somme de 285,31 euros sur le fondement de l’article L. 376-1 du

six versements d'argent effectués sur le compte de la mère de ses enfants entre août 2020 et janvier 2021, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier que M.

de 300 000 euros, à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Cœur de Nacre à lui verser une somme de 10 000 euros, ces sommes devant être assorties des intérêts moratoires et de la capitalisation

de 90 276,02 euros en réparation des préjudices résultant des travaux publics de déviation du trop-plein du réservoir de la source, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 4°

A a reconnu transférer une somme de 10 000 euros, cette circonstance ne saurait faire obstacle à l'inclusion de ce montant dans l'assiette de l'impôt sur le revenu dès lors que l'intéressé a effectué une

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il rejette sa demande de titre de séjour en qualité de