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2 491 résultats pour « juge du siège précédemment juge d'instruction chargé de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA03596_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

d'instruction () ". 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02649_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par jugement du 3 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00655_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02394_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 30 mai et 27 décembre 2023, la société Matignon US Loans, représentée par Me Pichot demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02395_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

jugement du 16 mars 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03976_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la restitution des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03977_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

le jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03978_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

le jugement du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02240_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Procédure devant la cour : I) Par une requête enregistrée le 4 août 2021, sous le numéro 21NC02240, la SARL Ubi Invest, représentée par Me Bouffard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00535_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce jugement n'est pas revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée et ne s'impose donc pas au juge administratif. 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Love Tickets Events Ltd a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00256_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00222_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00272_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00284_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00300_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

L'exercice de cette fonction n'est pas soumis au principe du caractère contradictoire de la procédure applicable à l'instruction.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02782_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, la SAS Melchior, représentée par Me François Froment-Meurice, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2021 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21798_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " () Un membre du tribunal () ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que l'administration a remis en cause la déduction, du bénéfice de la société LCPAD, de charges qui n'avaient pas été assorties de pièces justificatives, pour des montants,

Source officielle

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