Toutefois, ainsi que l'a relevé le premier juge, il ressort des pièces du dossier et en particulier du jugement du juge des enfants du 17 juillet 2024, que le requérant est domicilié à l'Armée du Salut

Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Callian est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 12 décembre 2019

Mme A relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Il en résulte qu’aucune décision implicite susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir n’est née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande de séjour irrégulière.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement n’est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative en ce qui concerne l’absence de

Vu : - la requête n° 24NC01398 enregistrée au greffe de la cour, le 27 mai 2024, par laquelle la société Séché Eco Industries demande l'annulation du même jugement ; - les autres pièces du dossier.

B... n’est pas encore intervenu ; - l’introduction d’un pourvoi était dépourvue d’effet suspensif et les contrevenants ne font état d’aucune difficulté technique à laquelle ils auraient été confrontés

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement de première instance est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens nouveaux soulevés dans un

Par un jugement n° 2205471 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - leur requête est recevable ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-10 du code

Mme D relève appel de ce jugement. Sur la contravention de grande voirie : 2.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de donner aux décisions administratives qui lui sont déférées leur exacte qualification.

Ils ont uniquement donné lieu à une injonction de suivre un stage de sensibilisation, à laquelle l'intéressé a déféré et ils n'ont été suivis d'aucun autre fait répréhensible.

Par jugement n° 2202162 du 16 mai 2024, le tribunal a condamné la commune de Roissard à verser une indemnité de 500 euros, a enjoint à son maire de remettre en état la parcelle nord-est de M.

Cet arrêté, dont il n'est pas contesté qu'il est devenu définitif, qui mentionne que M.

Il est statué dans un délai d'un mois. " (…) ». 4.

A, s'il est entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de court séjour, s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas déféré à la mesure d'éloignement prise à son encontre le 5 juillet 2021.

par le juge du fond.

infligée au titre des pénalités de retard est infondée ; c'est par ailleurs à tort que les premiers juges ont rejeté leurs conclusions en annulation de la décision de résiliation ; le retard de huit mois

B a la nationalité marocaine, qu'il est entré de manière irrégulière en janvier 2017, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 28 juillet 2021 à laquelle il n'a pas déféré, qu'il est défavorablement