Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin 2022 et le 13 juillet 2023, M.

Les agents des associations syndicales autorisées sont régis non pas par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, mais par les seuls textes pris en

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; - le code de justice administrative.

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 7 juin 2022 refusant

Mme A épouse B, ressortissante philippine née le 11 juillet 1966 à San Fernando, a déclaré être entrée en France en novembre 2016.

du 10 juillet 1991.

le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

; - le code des relations entre le public et l’administration - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Mme A épouse B, ressortissante malgache née le 13 décembre 1968, a sollicité sa naturalisation. Par une décision du 9 juin 2020, le préfet de l'Essonne a ajourné sa demande à deux ans.