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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
le permis de construire a été transféré.
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
société Terra Nobilis 2, représentée par Me Cayla Destrem, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le maire de Mont-Saint-Martin a refusé de lui délivrer un permis de construire
6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
de la procédure de licenciement ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier son licenciement ; - son licenciement présente un lien avec son mandat
1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
C, ainsi que de plusieurs courriers du directeur départemental de l'anti-terrorisme de la préfecture d'Istanbul mentionnant, durant la même période, l'état d'avancement de l'exécution du mandat d'arrêt
4ème chambre
DCA_23TL02268_20260326
26 mars 2026
Il joint à cette information un document attestant d'un mandat de l'opérateur de téléphonie mobile ayant vocation à exploiter ces installations ».
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, la société Vacancéole a manqué à ses obligations contractuelles tenant, en vertu de l’article 11 de la convention, en l’obligation
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, l'objet du vote, à savoir la demande de désaffectation du temple Théodore Monod, était annoncé dans l'ordre du jour.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02495_20260224
24 février 2026
, à l'autorité compétente en matière de permis de construire. / Le respect du délai de saisine est apprécié à la date de la notification de la décision au demandeur ».
DCA_24PA00943_20260123
23 janvier 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le SDIS de Seine-et-Marne devant le tribunal, tirée de ce que la Matmut n’avait pas de mandat pour présenter une demande préalable au nom de M.
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Son organisation est décentralisée. / La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. ".
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
le mandataire à recevoir l'ensemble des actes de la procédure d'imposition, ce mandat n'emporte pas élection de domicile auprès de ce mandataire.
DCA_23TL00446_20250403
3 avril 2025
La société Marraud Architecture, mandatée par la société Bioroussillon, a déposé, le 30 juin 2020, au nom de M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
Contrairement à ce qu'a relevé le tribunal administratif, il ressort des pièces du dossier, et notamment des procès-verbaux établis les 1er et 2 juin 2015 qui font foi jusqu'à preuve contraire, que M.
2ème Chambre
DCA_23NT01816_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 133-9 du même code : " Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
DCA_23PA00206_20240228
28 février 2024
A D émettait ensuite les mandats de paiement des actes correspondants, qu'il pouvait se procurer grâce à son emploi au sein de la Caisse, et les transmettait à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00572_20230704
4 juillet 2023
En second lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande indemnitaire qui lui a été présentée par une personne dépourvue de mandat exprès de la personne ayant subi un préjudice ne lie pas
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
B. ; - exercé consciemment ou inconsciemment une pression morale continue vis-à-vis de Madame B.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02063_20231010
10 octobre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 mai 2012 par lequel le maire de Lorgues a délivré un permis de construire à Mme E en vue de la création d'une écurie constituée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02942_20240321
21 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. la société communale de Saint-Martin, dite Semsamar, a construit pour le compte de la commune du Gosier 90 logements sociaux à Pliane, 32 logements sociaux à Labrousse et
1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02567_20230427
27 avril 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les données se trouvant dans l'étude acoustique sont identiques à celles fournies par le constructeur.
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