Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation adressée par l'employeur était jointe au courrier de convocation à l'enquête contradictoire notifié à Mme A.

de Mme H, sur le grief tiré, d'une absence prolongée irrégulière de l'intéressée à compter du 28 août 2017 sans justification malgré la demande en ce sens de son employeur par courrier du 4 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. II.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. ".

Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".

Aux termes de l'article L. 2314-9 du même code : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces deux derniers inspecteurs n'auraient été ni absents, ni empêchés lors de la signature de la décision contestée, et M.

à pied, limitée à 8 jours, avec privation de salaire ; / 4° La mise à pied, limitée à un mois, avec privation de salaire ; / 5° La rétrogradation d'un ou plusieurs échelons ou échelles

Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-71

Vu les autres pièces du dossier.

Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 5.