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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
annulé le jugement du tribunal administratif de Melun, réduit la base imposable à l'impôt sur le revenu de M. et Mme A D au titre des années 2015 et 2016, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
Sur les revenus de capitaux mobiliers : En ce qui concerne les revenus distribués à M. E par la société Cars France : 8. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
C a été informé que l'administration fiscale envisageait de l'imposer sur ces sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.
7ème chambre
DCA_24PA00162_20250327
27 mars 2025
décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale additionnelle, de contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des valeurs mobilières
DCA_23PA02764_20250306
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans les revenus de capitaux mobiliers de Mme B des " coupons " perçus par l'intermédiaire de ses comptes bancaires pour un montant total de
6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 37 182 293 francs CFP en réparation des préjudices matériel et moral subis du fait des dégradations commises sur des biens immobiliers et mobiliers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00124_20240926
26 septembre 2024
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers au titre de 2014 et 2015 : 19. Aux termes de l'article 109 code général des impôts : " 1.
2ème chambre
DCA_22PA04904_20240320
20 mars 2024
(IRCM) et de la contribution de solidarité territoriale sur le revenu des capitaux mobiliers (CST-RCM) pour les exercices 2017, 2018 et 2019.
1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ".
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que la cession de valeurs mobilières générant une plus-value imposable au titre de l'année au cours de laquelle elle intervient doit être regardée comme réalisée à la date
DCA_22DA00702_20230914
14 septembre 2023
A de l'imposition et de la contribution dont la décharge a été prononcée, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en lieu et place de la catégorie des revenus d'origine indéterminée dans laquelle
DCA_22LY02324_20240627
27 juin 2024
Chaix » pour les besoins de son activité, il est constant qu’ils n’ont pu être bénéficiaires de revenus distribués ; – les amortissements pratiqués par la SARL Alphacréation, s’agissant des biens mobiliers
DCA_23PA00905_20240605
5 juin 2024
- les propositions de rectifications du 21 décembre 2015 et du 21 juillet 2016 méconnaissent l'article L. 57 du livre des procédures fiscales s'agissant de la motivation des revenus de capitaux mobiliers
DCA_22NC02614_20240620
20 juin 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers les remboursements de frais de déplacement qui ont été alloués à M.
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
décision implicite de rejet prise par le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande en date du 30 janvier 2020 tendant à l'attribution d'un local syndical distinct doté d'un mobilier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02070_20230328
28 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le service a remis en cause le caractère déductible de la TVA ayant grevé des acquisitions de petit mobilier et appareils enregistrés en compte d'immobilisations, à savoir
DCA_22PA04675_20231213
13 décembre 2023
Il est constant que les revenus salariaux et de capitaux mobiliers sur lesquels M.
DCA_21TL22367_20230330
30 mars 2023
Ce supplément procède de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, d'une somme de 147 210 euros figurant au crédit du compte courant d'associé que M.
9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
Par suite, M. et Mme A ont déclaré, au titre de l'année 2016, une moins-value de cession de 131 681 euros au titre de leurs revenus mobiliers, par différence entre une plus-value de 94 157 euros dégagée
DCA_23LY02901_20250220
La SAS Rent Paradise, qui donnait en location des mobil-homes installés sur un terrain de camping classé exploité par la SA Les Prairies de La Mer à Port Grimaud (Var) et dont M.
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